Normes du travail
« La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions concernant le congédiement sans cause juste et suffisante qui protègent la majorité des salariés québécois. Le recours en cas de congédiement sans cause juste et suffisante est une mesure de protection de l’emploi semblable au grief dont bénéficient généralement les salariés régis par une convention collective. Il renforce les règles du Code civil relatives au contrat de travail. Dans certaines situations, il prévoit la possibilité de réintégrer le salarié dans son travail. Le salarié qui a travaillé dans une même entreprise pendant 2 ans et plus et qui croit avoir été congédié sans cause juste et suffisante peut porter plainte à la Commission des normes du travail. » L’article donne quelques définitions de congédiement déguisé, licenciement et autres.
